Dans le cas du projet PDR « Légumes bio Seeland », l’association responsable BioGemüse Seeland et fenaco société coopérative ont trouvé un accord en marge de la procédure d’opposition : les subventions des pouvoirs publics en faveur de deux constructions dédiées à la transformation de Terraviva ag et de Seeland Bio ont été réduites d’un tiers. fenaco retire quant à elle son opposition. Le projet PDR « Légumes bio Seeland » pourra ainsi être mis en oeuvre. Selon fenaco, le cas a révélé différents points à clarifier concernant la gestion des projets PDR. A cet égard, fenaco souhaite s’engager au niveau national pour que les conditions-cadres y relatives soient mieux définies.
Le projet PDR « Légumes bio Seeland » a pour objectif de promouvoir la culture maraîchère biologique dans le Seeland, en collaboration avec le secteur touristique. Il bénéficie du soutien du canton de Fribourg et de l’Office fédéral de l’agriculture. En janvier 2021, fenaco société coopérative s’est opposée à ce soutien suite au versement de subventions publiques à fonds perdu en faveur de deux projets partiels, soit deux nouvelles constructions dédiées à la transformation de Terraviva ag et de Seeland Bio. En vertu de l’opposition de fenaco, le montant prévu des subventions pour les deux entreprises actives au niveau national irait à l’encontre de la neutralité concurrentielle relative à la phase de transformation en aval et le projet PDR « Légumes bio Seeland » ne remplirait plus les exigences liées aux projets de développement régional.
Une solution consensuelle a été trouvée
Dans le cadre d’une séance de conciliation menée par le conseiller d’Etat Didier Castella, les parties concernées ont trouvé une solution acceptable pour les deux camps. Les subventions dédiées aux deux projets partiels de Terraviva ag et de Seeland Bio seront réduites d’un tiers, soit de CHF 4,3 Mio. En contrepartie, fenaco retire son opposition. Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg a admis la requête correspondante des porteurs de projet. Le montant des fonds publics destinés à la construction du bâtiment de production de Terraviva ag est désormais de CHF 7,4 Mio (auparavant CHF 11,1 Mio). Seeland Bio obtient quant à elle CHF 1,1 Mio (auparavant CHF 1,7 Mio) pour la réalisation de sa nouvelle construction. A cet égard, les contributions du canton de Fribourg et de l’Office fédéral de l’agriculture sont réduites en proportion.
Plus rien ne s’oppose désormais à la mise en oeuvre du projet
« Malgré cette réduction très importante du soutien financier, les producteurs de légumes biologiques concernés ont trouvé une solution avec une charge financière plus importante afin d’être en mesure de réaliser les deux projets de construction sans renoncer à la mise en oeuvre des autres projets partiels. Grâce à cette propension à un autofinancement plus important, le projet PDR ‹ Légumes bio Seeland › peut maintenant être mis en oeuvre dans sa globalité », commente Fritz Burkhalter, président de l'association responsable. Markus Hämmerli, Chef du Département Produits du sol de fenaco, déclare : « A travers cet accord la part de subventions publiques diminue significativement tout comme la distorsion de la concurrence en aval. Eviter une telle distorsion était le but principal de notre opposition. Nous approuvons l’objectif premier du projet et sommes heureux qu’il puisse à présent être mis en oeuvre en préservant les intérêts de l’ensemble de la branche. »
fenaco souhaite une clarification des conditions-cadres au niveau national
Selon fenaco, les discussions autour du projet PDR « Légumes bio Seeland » ont mis en lumière des points à clarifier et des divergences cantonales importantes en ce qui concerne la gestion des projets de développement régional, en particulier au niveau du découpage régional et des principes de procédure. En vue des projets PDR à venir, fenaco souhaite s’engager pour une clarification approfondie de ces conditions-cadres au niveau national.
